SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Comité d'aménagement foncier « Enghien » (Institué par arrêté ministériel du 17 décembre 2015 en vertu de l'article D.269 du Code wallon de l'Agriculture) Extrait du PV N° 7 Date : 3 mai 2021 Type : Réunion TEAMS Ordre du jour : - 1 Approbation du procès-verbal de la réunion précédente ; - 2 Présentation de la déclaration environnementale ; - 3 Présentation des documents définitifs en vue du Dépôt ; - 4 Analyse des suppressions de soulte envisagées ; - 5 Report des droits réels ; - 6 Divers. ...2 Présentation de la déclaration environnementale - 1 Définition - 2 Synthèse de recommandations du RIE - 3 Observations et avis des instances et publics consultés - 4 Réponses aux recommandations du RIE et aux avis et réclamations - 5 Conclusion - 6 Approbation Le Comité approuve à l'unanimité la déclaration environnementale du Plan d'aménagement foncier Enghien.

Il charge l'administration de faire la publicité relative à cette décision, concernant la déclaration environnementale, conformément à l'article D.29-21. du Livre Ier du Code de l'Environnement 3 Présentation des documents définitifs en vue du Dépôt Sur base du plan d'ensemble de l'aménagement foncier et du ou des plans individuels, M. Halloy présente en détail l'aménagement foncier qui sera réalisé pour chacun des intéressés aux opérations sur Enghien.

Le Comité d'aménagement remercie et félicite M. Halloy pour la qualité du travail réalisé.

Après avoir pris connaissance et conformément à l'avis de la Commission consultative remis en sa séance du 21 avril 2021, le Comité approuve et arrête, conformément à l'article D.295, alinéa 4, du Code wallon de l'Agriculture [CWA], sous forme de décisions administratives individuelles pour chaque intéressé les plans et tableaux visés aux articles D.281, D.286 et D.294, 1°, 2°, 3° et 4° du CWA. Il charge l'administration de faire la publicité relative à cette décision, concernant le plan d'aménagement foncier, conformément à l'article D.29-21. du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Pour copie conforme Le Secrétaire, A. LAMON Le Président R. CHEVALIER SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Direction de l'Aménagement Foncier Rural Service extérieur de Mons Boulevard Winston Churchill 28, 7000 Mons tél : 065-40.01.10

Pour la consultation du tableau, voir image