17 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel établissant un formulaire de déclaration et de recours contre les conditions complémentaires

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment les articles 14 et 41;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment les articles 67, alinéa 1er, et 72, alinéa 1er, Arrête :

Article 1er.La déclaration visée à l'article 67, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Le recours contre les conditions complémentaires visé à l'article 72, alinéa 1er, du même arrêté est introduit au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté.

Namur, le 17 décembre 2014.

C. DI ANTONIO

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