17 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre-Président, Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.10 au programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Cofinancement des projets FEDER 2007-2013, programme Convergence";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 51.10 et 51.11 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances du 24 juillet 2008 et 4 septembre 2008 dans le cadre des programmes Convergence 2007-2013 et Compétitivité régionale et Emploi 2007-2013, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 51.10.03;

Convergence - 2007-2013;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Plate-forme multimodale de Garocentre;

Projet : Amélioration de l'accessibilité et des abords des sites Glaverbel et SAFEA;

Opérateur : IDEA;

Crédits d'engagement : 1.008.068,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1414 B;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : OBJECTIF 2015.;

Projet : Centre d'entreprise "Design";

Opérateur : Ville de Mons;

Crédits d'engagement : 3.350.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1440 B;

Intitulé : ECOPOLE - création d'un pôle d'activités du développement durable;

Projet : Désenclavement Ouest de l'ECOPOLE - projet 2;

Opérateur : IGRETEC;

Crédits d'engagement : 6.017.351,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1517 B;

Intitulé : ECOPOLE - création d'un pôle d'activités du développement durable;

Projet : Désenclavement Est de l'ECOPOLE - projet 3;

Opérateur : IGRETEC;

Crédits d'engagement : 4.238.173,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1518 B;

Intitulé : Mons ouest : reconversion économique du territoire;

Projet : Projet 2 ZAEP Mons - Giratoire INITIALIS;

Opérateur : IDEA Crédits d'engagement : 580.700,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1566 B;

Intitulé : Renforcement des infrastructures à vocation économique de la Wallonie picarde;

Projet : Création d'infrastructures d'accueil;

Opérateur : Intercommunale IDETA;

Crédits d'engagement : 4.723.108,04 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1722 B;

Convergence - 2007-2013;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Phenix;

Projet : Multimodale commerciale;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Crédits d'engagement : 3.489.150,91 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1645 B;

Allocation de base 51.11.03;

Compétitivité régionale et Emploi - 2007-2013;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Sambreville - Pôle de développement de la Basse-Sambre;

Projet : Aménagement de la voirie d'accès à la ZAE Sainte-Eugénie;

Opérateur : Bureau économique de la Province de Namur;

Crédits d'engagement : 120.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 935 B;

Intitulé : Amélioration de l'accessibilité de la ville de Vielsalm et du pôle d'activité économique "bois" luxembourgeois de Burtonville;

Projet : Equipement de zone d'activités économiques;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'engagement : 697.942,50 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1209 B;

Intitulé : Développement d'un pôle spatial en synergie avec la station ESA de Redu;

Projet : Parc d'activités;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'engagement : 3.447.078,71 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1235 B;

Intitulé : Renforcement du pôle de Marche-en-Famenne comme moteur du Nord de la province de Luxembourg;

Projet : Mise en place d'un parc scientifique;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'engagement : 1.240.026,77 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1254 B;

Intitulé : SPI+ - INTERVAPEUR - ABATTOIR;

Projet : Equipement;

Opérateur : SPI+;

Crédits d'engagement : 419.204,19 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1537 B;

Intitulé : Centre du Design à Liège;

Projet : Infrastructures;

Opérateur : SPI+;

Crédits d'engagement : 750.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1547 B;

Intitulé : Requalification des terrains entourant la gare de Bressoux à Liège;

Projet : Equipement;

Opérateur : SPI+;

Crédits d'engagement : 212.410,27 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1553 B;

Intitulé : Extension LIEGE science park;

Projet : Extension LIEGE science park;

Opérateur : SPI+;

Crédits d'engagement : 6.200.659,64 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1580 B;

Intitulé : Extension de la plate-forme multimodale de LIEGE LOGISTICS;

Projet : Extension Plate-forme multimodale;

Opérateur : SPI+;

Crédits d'engagement : 1.868.901,98 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1582 B;

Intitulé : GIGA BioIndustry Support;

Projet : ACCUEIL ENTREPRISES;

Opérateur : SPI+;

Crédits d'engagement : 2.075.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1959 B;

Intitulé : Redéploiement et redynamisation économique du Centre-Ardenne;

Projet : Raccordement ferré du PAE Ardenne logistics;

Opérateur : Idelux;

Crédits d'engagement : 2.575.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 2055 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 43.014 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert et de réallocation C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 11 51.10.03

-

-

+ 23.407

-

23.407

0

DO 11 51.11.03

0

2.293

+ 19.607

-

19.607

2.293

DO 32 01.01.01

196.814

60

- 43.014

-

153.800

60

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 17 décembre 2008.

R. DEMOTTE A. ANTOINE