17 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Le Premier Ministre, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 64, § 2;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, notamment les articles 1er, § 2, 22, § 2, 43, § 2 modifiés par l'arrêté royal du 25 mars 1999 et les arrêtés ministériels des 8 février 2000 et 4 décembre 2001;

Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 8 décembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la contre-valeur en euros de certains seuils déterminant l'application à partir du 1er janvier 2004 de la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, n'a pu être communiquée par la Commission européenne aux Etats membres que le 5 décembre 2003;

Considérant qu'il est nécessaire d'informer immédiatement les pouvoirs adjudicateurs au sujet des nouveaux montants applicables aux marchés publics annoncés à partir du 1er janvier 2004, Arrête :

Article 1er.Le montant de 6.242.000 EUR prévu à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications est remplacé par le montant de 5.923.000 EUR.

Art. 2.Le montant de 499.300 EUR prévu à l'article 22, § 2, du même arrêté est remplacé par le montant de 473.800 EUR.

Art. 3.Le montant de 499.300 EUR prévu à l'article 43, § 2, du même arrêté est remplacé par le montant de 473.800 EUR.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 17 décembre 2003.

G. VERHOFSTADT