17 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 2017 portant création, dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) et portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de Fedris

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1er ;

Vu la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/08/2016 pub. 05/09/2016 numac 2016204157 source service public federal securite sociale Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles fermer relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités précitées, les articles 34, alinéa 2 et 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2002 portant création, dans le ressort du comité de secteur XX (institutions publiques de sécurité sociale), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2017 portant création, dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) et portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de Fedris;

Sur la proposition du comité de gestion général de Fedris du 18 mars 2024, en ce qui concerne la désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité;

Arrête :

Article 1er.A l'article 4, la délégation de l'autorité au Comité de concertation de base est modifiée comme suit : Madame Arabella D'Havé est désignée en qualité de membre effectif en lieu et place de madame Patricia Delva.

Madame Jamila El Boussamaki est désignée en qualité de membre suppléant en lieu et place de madame Anita Tercaefs.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2024.

Bruxelles, 17 avril 2024.

F. VANDENBROUCKE