Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et les programmes 07 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

source: service public de wallonie

numac: 2021200935

pub.: 05/03/2021

prom.: 17/04/2020


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

17 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et les programmes 07 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26 ;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32 ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.05 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Fonds structurels 2014-2020 - Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation - Secteur privé » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.02 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Fonds structurels 2014-2020 - Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation - ASBL » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 35.02 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Fonds structurels 2014-2020 - Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation - Administrations publiques étrangères » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.04 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Fonds structurels 2014-2020 - Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation - IFAMPE » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.05 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Fonds structurels 2014-2020 - Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation - FOREM » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.06 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Fonds structurels 2014-2020 - Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation - IWEPS » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.09 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Fonds structurels 2014-2020 - Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation - Provinces » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.10 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Fonds structurels 2014-2020 - Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation - Intercommunales » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 45.06 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Fonds structurels 2014-2020 - Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation - Entités liées à la communauté française » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 52.01 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Fonds structurels 2014-2020 - MESURE FEDER 6.1.1 - Subventions à des ASBL » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 61.02 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Fonds structurels 2014-2020 - MESURE FEDER 6.1.1 - Subventions à l'IFAPME » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 61.03 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Fonds structurels 2014-2020 - MESURE FEDER 6.1.1 - Subventions à des SACA » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 61.04 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Fonds structurels 2014-2020 - MESURE FEDER 6.1.1 - Subventions au FOREM » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.02 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Fonds structurels 2014-2020 - MESURE FEDER 6.1.1 - Subventions à des Provinces » ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.05 et des crédits d'engagement aux articles de base 33.02, 43.10 et 45.06 du programme 07 et des crédits de liquidation aux articles de base 33.26, 41.06, 52.34 et 61.34 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 juillet 2016, 31 août 2016, 26 janvier 2017, 4 et 31 mai 2017, 8 juin 2017, 9 et 16 novembre 2017, 14 décembre 2017 et 16 et 23 janvier 2020 dans le cadre des Programmes Interreg et Feder 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen » ;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté ;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi ;

Intitulé : Hacktiv'Ardenne ;

Opérateur : La Ferme Coworking;

Article de base : 33.02.07 ;

Crédits d'engagement : 31.237 EUR ;

Codification du projet : E IF 1 409000 00377 ;

Intitulé : Hacktiv'Ardenne ;

Opérateur : Forsud - Formation Sud Hainaut et Namurois ;

Article de base : 33.02.07 ;

Crédits d'engagement : 28.858 EUR ;

Codification du projet : E IF 1 409000 00377 ;

Intitulé : Teach Transition ;

Opérateur : Eurometropolitan e-Campus ;

Article de base : 33.02.07 ;

Crédits d'engagement : 114.669 EUR ;

Codification du projet : E IF 1 409000 00386 ;

Intitulé : Teach Transition ;

Opérateur : Technofutur TIC ;

Article de base : 33.02.07 ;

Crédits d'engagement : 116.050 EUR ;

Codification du projet : E IF 1 409000 00386 ;

Intitulé : Agreen-Job ;

Opérateur : Ruralité - Environnement - Développement ;

Article de base : 33.02.07 ;

Crédits d'engagement : 81.232 EUR ;