17 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 05 et 10 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2003;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 30.02 au programme 05 de la division organique 13 intitulée « Subventions au secteur autre que public - Cofinancement européen », et une nouvelle allocation de base 33.03 au programme 10 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée « Subventions au secteur autre que public - Cofinancement européen »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancemnt à l'allocation de base 53.02 du programme 01 de la division organique 13, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 30.02 du programme 05, et, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 33.03 du programme 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 7 novembre 2002, dans le cadre de INTERREG III - Programme France-Wallonie-Flandre (IFF), à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : INTERREG III A : - sous-programme franco-wallon;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Intitulé et codification du projet;

SEMOIS/SEMOY;

Contrat de rivière transfrontalier Semois/Semoy;

Fondation universitaire luxembourgeoise;

E IFF 1 201FW RN04 6, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 68 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 159 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 aux programmes 01, 05 et 10 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 05 et 10 de la division organique 13 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 avril 2003.

M. DAERDEN J. HAPPART