17 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés, en application de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 35ter, modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et 72bis, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, comme modifié à ce jour;

Vu que le 1er janvier 2003, le système de remboursement de référence est entrée en vigueur pour la spécialité Obracin ce qui implique que le bénéficiaire doit payer une intervention personnelle supplémentaire, à savoir la différence entre la nouvelle base de remboursement et le prix de vente au public;

Vu que la spécialité générique Tobramycine est retiré temporairement du marché en raison d'un cas de force majeure, ce qui implique que l'application du système de remboursement de référence est devenu impossible à partir du 1er maart 2003;

Vu que cette situation durera plus de trois mois, ce qui implique que la spécialité doit être supprimé de plein droit de la liste et sera de plein droit à nouveau inscrite sur la liste, sans tenir compte des procédures si la mise sur le marché est rétablie;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la situation par laquelle les bénéficiaires de l'assurance soins de santé et indemnités sont obligés de payer une intervention personnelle supplémentaire pour la spécialité Obracin sans qu'il y ait une alternative sur le marché, doit être résolu le plus vite possible par l'abrogation du système de remboursement de référence pour la spécialité concernée à partir du 1er mars 2003, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes : 1° au chapitre Ier : 1) modifier comme suit l'inscription des spécialités suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image 2) supprimer la spécialité TOBRAMYCINE 80 mg/2 ml FAULDING Faulding : 2° au chapitre IV-B : a) au § 44 : 1) sous a) , modifier comme suit l'inscription de la spécialité suivante : Pour la consultation du tableau, voir image 2) sous b) et d) , modifier comme suit l'inscription de la spécialité suivante : Pour la consultation du tableau, voir image 3) sous a) , b) et d) , supprimer la spécialité TOBRAMYCINE 80 mg/2 ml FAULDING Faulding : Art.2. L'article 1er, 1°, 1) et 2°, a) , 1) et 2), du présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2003 et l'article 1er, 1°, 2) et 2°, a) , 3) entre en vigueur le 1er juin 2003.

Bruxelles, le 17 avril 2003.

F. VANDENBROUCKE