17 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2001 fixant, pour l'exercice 2001, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnce le 7 août 1987, notamment les articles 87, 88, 93, 94, troisième alinéa, 97 et 99;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2000 fixant pour, I'exercice 2001, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux;

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2001 fixant, pour l'exercice 2001, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation, modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 novembre 1990, 26 février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 novembre 1991, 21 novembre 1991, 19 octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 décembre 1993, 23 juin 1994, 19 juillet 1994, 28 décembre 1994, 27 décembre 1995, 30 décembre 1996, 8 septembre 1997, 10 décembre 1997, 29 décembre 1997, 26 août 1998, 30 décembre 1998, 24 mars 1999, 15 juin 1999, 22 juin 1999, 23 décembre 1999, 25 septembre 2000, 12 janvier 2001 et 17 avril 2001;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Financement, donné le 8 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 8 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que les gestionnaires d'hôpitaux doivent être informés le plus rapidement possible des conditions de mise en oeuvre de la diminution du temps de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière; que ces mesures sont applicables au 1er juillet 2001; que certaines données doivent être fournies avant le 31 mai 2001 afin d'octroyer un financement forfaitaire aux établissements hospitaliers;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2001 fixant, pour l'exercice 2001, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers, les mots "de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1998" sont remplacés par les mots "de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 juillet 1998".

Art. 2.Dans le texte français de l'article 10 du même arrêté, le mot "stérilisation" est remplacé par le mot "restérilisation".

Art. 3.Dans le texte néerlandais de l'article 13 du même arrêté, les mots "vanaf 31 oktober 2001" sont remplacés par les mots "vanaf 1 oktober 2001".

Art. 4.A l'article 13 du même arrêté précité est ajouté l'alinéa suivant : « En ce qui concerne la diminution du temps de travail prévue par les accords sociaux entre les employeurs, les organes représentatifs des travailleurs hospitaliers et le gouvernement, conclus dans le cadre des textes de base des ler mars 2000 et 28 novembre 2000, les dispositions de l'article 48, § 29, de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 précité sont, mutatis mutandis, applicables pour la sous-partie B6. »

Art. 5.A l'article 31 du même arrêté, les mots "l'article 48, § 25," sont remplacés par les mots "l'article 48, § 23,".

Art. 6.Les dispositions de l'article 5 sont d'application au 1er juillet 2001 et les autres dispositions produisent leurs effets le 1er janvier 2001.

Donné à Bruxelles, le 17 avril 2001.

Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE