MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 17 avril 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage personne morale est refusée, à la S.P.R.L. Bil, établi Mutsaardplein 32, à 1853 Strombeek-Bever.

Par arrêté ministériel du 18 avril 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination de Real Security avec les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est refusée, à M. Caenen, Pierre, établi De Merodelaan 52/2, à 3620 Lanaken.