17 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 4, troisième alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, remplacé par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et par la loi du 17 février 2012 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 62, 72, 95, § 3, et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 7, 8, 11, 21, 22, 25, 29 et 30 mai 2012 et les 1er, 4 et 5 juin 2012;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 7 mai 2012 et les 4, 18 et 19 juin 2012;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 17 juillet 2012;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés le 24 avril 2012, les 8, 21, 25, 28 et 29 mai 2012 et les 4, 5, 6, 8, 11, 12, 14, 18, 19 et 21 juin 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 26 avril 2012, du 31 mai 2012 et des 1er, 8, 12, 14, 15, 21 et 22 juin 2012;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALGOSTASE MONO 1 g, ARANESP, BINOCRIT, DESLORATADINE APOTEX 5 mg, DOCETAXEL SANDOZ 10 mg/ml, EPREX, ESCITALOPRAM EG 10 mg, ESCITALOPRAM SANDOZ 10 mg, ESCITALOPRAM SANDOZ 20 mg, ESCITALOPRAM TEVA 5 mg, ESCITALOPRAM TEVA 10 mg, ESCITALOPRAM TEVA 15 mg, ESCITALOPRAM TEVA 20 mg, GEMCITABINE ACCORD HEALTHCARE 200 mg, GEMCITABINE ACCORD HEALTHCARE 1 g, GLIMEPIRIDE SANDOZ 2 mg, GLIMEPIRIDE SANDOZ 3 mg, GLIMEPIRIDE SANDOZ 4 mg, LATANOPROST-TIMOLOL APOTEX 5 mg/ml + 50 µg/ml, LATAGLAUCON 5 mg/ml + 50 µg/ml, LATANOPROST-TIMOLOL MYLAN 5 mg/ml + 50 µg/ml, LEVETIRACETAM SANDOZ 250 mg, LEVETIRACETAM SANDOZ 500 mg, LEVETIRACETAM SANDOZ 750 mg, LEVETIRACETAM SANDOZ 1000 mg, LEVOCETIRIZINE MYLAN 5 mg, MIRCERA, NEORECORMON, NIFEDIPINE RETARD EG 30 mg, NIFEDIPINE RETARD EG 60 mg, NUTRIFLEX OMEGA SPECIAL, OLANZAPINE SANDOZ 5 mg, OLANZAPINE SANDOZ 10 mg, REPAGLINIDE SANDOZ 0,5 mg, REPAGLINIDE SANDOZ 1 mg, REPAGLINIDE SANDOZ 2 mg, RETACRIT, SALBUPHAR 1 mg/ml, SALBUPHAR 2 mg/ml, TORISEL 25 mg/ml, XARELTO 15 mg, XARELTO 20 mg, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités EVIPLERA 200 mg/25 mg/245 mg et TRAJENTA 5 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée respectivement les 5 et 13 juin 2012, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités XARELTO 15 mg et XARELTO 20 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 22 juin 2012, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de décision motivée du Ministre dans un délai de 180 jours, en ce qui concerne la spécialité KIOVIG 100 mg/ml, le fonctionnaire délégué a notifié une décision le 7 juin 2012, en application de l'article 47 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 4, 5, 12, 13, 15, 18, 20, 21, 22, 25, 26, 27 et 29 juin 2012;

Vu l'avis n° 51.701/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : a) le point V.10.1. est remplacé comme suit : « les hormones stimulant l'érythropoïèse. - Groupe de remboursement : Fa-1 »; b) le point VII.10.12. est inséré, rédigé comme suit : « Les immunoglobulines destinées au traitement préventif d'un patient après un contact rabique de catégorie III. - Groupe de remboursement : B-320 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté : - J05AR08 - Emtricitabine, ténofovir disoproxil et rilpivirine.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge, à l'exeption des dispositions de l'article 1er, 4°, ae) et l'article 2, b), qui produisent leurs effets le 1er juillet 2012.

Bruxelles, le 17 août 2012.

Mme L. ONKELINX