16 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant désignation d'un commissaire-réviseur auprès de l'Organisme national de déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF)

Le Ministre des Finances et le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 179, § 2, remplacée par la loi du 11 janvier 1991, et modifiée par les lois-programmes des 12 décembre 1997 et 30 décembre 2001 et par les lois des 27 avril 2007, 24 juillet 2008, 29 décembre 2010 et 3 juin 2014;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles, l'article 21;

Considérant la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics, l'article 42, 2°, Arrêtent :

Article 1er.La SCRL Callens, Pirenne, Theunissen & Co, Avenue Jan Van Rijswijck 10, 2018 Anvers, dont le numéro d'entreprise est 0427.897.088, est désignée en qualité de commissaire-réviseur auprès de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies pour les exercices 2019, 2020 et 2021.

Art. 2.Les dépenses afférentes au contrôle des comptes de l'organisme sont à charge de ce dernier.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 septembre 2019.

Le Ministre des Finances, A. DE CROO Le Ministre de l'Economie, W. BEKE