16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « zone d'activité économique de Léglise, hameaux de Behême et les Fossés » à Léglise (Anlier, Assenois, Léglise) en vue de réviser le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau, valant périmètre de reconnaissance de zone au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques en vue de sa mise en oeuvre et déclarant d'utilité publique l'expropriation et la prise de possession immédiate de terrains situés sur le territoire de la commune de Léglise

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment l'article 1er et les articles 46 à 52;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la déclaration de politique régionale approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 17 juillet 2009;

Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau adopté définitivement par l'Exécutif régional wallon le 5 décembre 1984;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant sur l'adoption de la liste des projets de plans communaux d'aménagement élaborés ou révisés en vue de réviser le plan de secteur, en application de l'article 49bis, alinéa 1er, du Code, modifiée et complétée par les arrêtés du Gouvernement wallon du 12 mai 2011, du 13 décembre 2012, du 21 février 2013 et du 8 mai 2013;

Vu la délibération du 31 janvier 2008 du conseil communal de Léglise demandant au Gouvernement wallon de prendre un arrêté décidant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit « zone d'activité économique de Léglise, hameaux de Behême et Les Fossés » à Léglise en dérogation au plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;

Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 2011 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement dit « zone d'activité économique de Léglise, hameaux de Behême et Les Fossés » à Léglise en vue de réviser le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;

Vu la délibération du 10 novembre 2009 du conseil communal fixant le contenu du rapport sur les incidences environnementales;

Vu l'avis du 14 janvier 2010 de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité de Léglise sur le contenu du rapport sur les incidences environnementales;

Vu l'avis du 9 décembre 2009 du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable sur le contenu du rapport sur les incidences environnementales;

Vu l'avis du 30 décembre 2011 du fonctionnaire délégué de la Direction extérieure du Luxembourg;

Vu la délibération du 29 mars 2012 du conseil communal adoptant provisoirement le projet de plan communal d'aménagement précité accompagné du rapport sur les incidences environnementales et chargeant le collège communal de le soumettre à enquête publique;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 juin 2012 au 13 juillet 2012;

Vu le procès-verbal de la réunion accessible au public du 20 juin 2012 ainsi que celui de clôture de l'enquête publique;

Vu l'avis du 7 août 2012 de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité;

Vu l'avis du 18 septembre 2012 du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable;

Vu l' avis du 9 avril 2013Documents pertinents retrouvés type avis prom. 09/04/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013000297 source service public federal interieur Avis concernant l'annexe B de la Directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. - Capacité hypothéquée. - Ligne de prestation HYCAP 2013 fermer de la Direction de l'Equipement des parcs d'activités de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche et, notamment, la remarque suivante : « une attention particulière devra être portée quant à l'aménagement de la rue du Haut des Bruyères. En effet, il y a lieu notamment d'y interdire le charroi lourd au vu de sa prolongation en zone résidentielle, de préconiser le sens unique et d'y favoriser les modes doux »;

Vu la délibération du 24 avril 2013 du conseil communal de Léglise décidant d'adopter définitivement : - le plan communal d'aménagement dit « zone d'activité économique de Léglise, hameaux de Behême et les Fossés » accompagné de la déclaration environnementale et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques pour la nouvelle zone d'activité économique mixte; - le plan d'expropriation relatif à la zone d'habitat à caractère rural du périmètre 1 de Léglise; - le plan d'expropriation relatif au périmètre de reconnaissance économique en sollicitant l'extrême urgence et l'utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation;

Vu l'accusé de réception du 18 juillet 2013 du fonctionnaire délégué portant sur le dossier déposé par la commune de Léglise;

Considérant que le plan a pour objectif de créer une nouvelle zone d'activité économique d'intérêt local à l'entrée du village de Léglise, à proximité de l'échangeur de l'autoroute E411;

Considérant que le projet de plan communal d'aménagement prévoit un phasage dans l'occupation des parcelles;

Considérant que l'inscription d'une petite zone d'habitat à caractère rural permet une reconfiguration des lieux et répond à la volonté communale d'assurer le bouclage entre la rue des Bruyères et la rue du Luxembourg;

Considérant que les compensations planologiques visent d'une part la conversion d'une zone d'activité économique mixte située dans le hameau de Behême en zone agricole et d'autre part l'inscription d'une zone d'aménagement communal concerté caractérisée par une zone humide arborée en son centre en zone d'espaces verts et en zone agricole;

Considérant que le projet s'inscrit dans les options de la mise en oeuvre du schéma de développement de l'espace régional en ce qui concerne les points suivants; - point V.2. : « Contribuer à la création d'emplois et de richesses »; « Anticiper les besoins du développement économique et assurer les conditions du développement des entreprises » : « Constituer des cadres d'accueil favorables à l'implantation des entreprises » (page 187); - point I.4. « Structurer l'espace wallon »; « Structurer les villes et les villages » : « dans les villages, on évitera l'urbanisation en ruban le long des routes; on lui préfèrera l'organisation d'ensembles structurés autour du centre ainsi qu'une densification de celui-ci en harmonie avec les caractéristiques locales » (page 153); - point VII.2 et 3 « Valoriser le patrimoine et protéger les ressources »; « Protéger et développer le patrimoine naturel dans l'optique du ''développement durable de la Wallonie'' » et « Améliorer l'intégration de la dimension paysagère dans les pratiques d'aménagement » : « Consolider la vocation des sites de grand intérêt biologique » (page 213) et « évaluer l'impact paysager de l'ensemble des actes d'aménagement et d'urbanisme » (page 215);

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément au prescrit légal;

Considérant que l'enquête publique a donné lieu à neuf lettres de réclamations ou observations;

Considérant que les réclamations et observations émises pendant l'enquête publique portaient principalement sur les points suivants : - les moins values pour les propriétaires de terrains en ZACC et en zone d'habitat à caractère rural pour le site de Les Fossés; - la liaison lente prévue entre la rue de la Garde de Dieu et la rue Pré au Bois à Les Fossés; - la perte de terres agricoles à Léglise; - les nuisances (sonores, visuelles et olfactives) liées à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique;

Considérant que la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité de Léglise a remis un avis favorable sur le projet de plan;

Considérant que le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable a remis un avis favorable sur l'opportunité environnementale du projet moyennant la prise en compte de certaines remarques qui concernent la gestion des eaux, les zones tampons, l'accès au site de Léglise et les affectations des périmètres de Behême et Les fossés;

Considérant par ailleurs que le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement Durable appuie les recommandations de l'auteur du rapport sur les incidences environnementales, en particulier, d'une part pour le périmètre de Léglise, le phasage du projet, la limitation des zones de remblais et la nécessité de faire une étude de stabilité et de capacité d'infiltration du sol, planter la zone tampon dès la mise en oeuvre de la zone, faire participer le bâti à la structure urbanistique du village pour le périmètre du village de Léglise; et d'autre part pour le périmètre de Les Fossés : ouvrir la zone humide en abattant quelques arbres dans sa partie centrale pour lui rendre sa fonction de rétention d'eau; proposer une épuration autonome groupée; aménager la N801 et conserver des larges ouvertures paysagères au sud de la rue Pré au Bois (III.7.1.5);

Considérant que dans la déclaration environnementale annexée à sa délibération, le conseil communal de Léglise a globalement répondu de manière motivée aux remarques émises au cours de l'enquête publique;

Considérant que la procédure d'adoption définitive des documents a été respectée;

Considérant qu'il ressort de l'avis du Fonctionnaire dirigeant du 9 avril 2013 et de l'article 52, § 3bis, alinéa 1er, du Code que le plan communal d'aménagement peut valoir périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et qu'il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixte, des terrains délimités par un trait discontinu noir au plan n° 6 intitulé « plan de reconnaissance et plan d'expropriation (annexe 2) » et situés sur le territoire de la commune de Léglise;

Considérant qu'il s'indique tout autant de reconnaître d'utilité publique la réalisation des équipements nécessaires à la mise en oeuvre de cette zone et pour ce faire, si nécessaire, de procéder à l'expropriation des terrains délimités par un trait discontinu noir au plan n° 6 intitulé « plan de reconnaissance et plan d'expropriation (annexe 2) » et situés sur le territoire de la commune de Léglise;

Considérant que la demande d'expropriation au sens du décret du 11 mars 2004 porte sur des parcelles d'une superficie de 11 ha 47 a 27 ca, situées sur le territoire de la commune de Léglise;

Considérant que l'expropriation est poursuivie dans un but d'utilité publique de développement économique et social;

Considérant que les terrains à exproprier sont destinés à l'accueil d'entreprises ainsi qu'à l'implantation d'infrastructures nécessaires à la viabilisation de la zone d'activité économique;

Considérant que la commune de Léglise ne dispose pas actuellement de zones adéquates pour accueillir les entreprises locales;

Considérant qu'elle est confrontée également à des demandes de plus en plus nombreuses d'entreprises désireuses de développer et d'étendre leurs activités dans une zone spécifique pour éviter les nuisances d'une installation au sein de la zone d'habitat à caractère rural;

Considérant que pour ces raisons, certaines entreprises locales quittent la commune de Léglise pour des zones répondant mieux à leurs attentes;

Considérant que ce phénomène se ressent malheureusement sur l'économie locale, se faisant de plus en plus résiduaire;

Considérant par conséquent que les terrains économiques viabilisés permettront d'accueillir ces entreprises locales;

Considérant que ce projet est également réalisé dans une optique de création d'emplois, de lutte contre le chômage, tout en étant attentif à une démarche de développement durable;

Considérant que le pouvoir expropriant estime que le projet permettra de générer 100 à 110 emplois directs et indirects (hors zone d'habitat à caractère rural à vocation commerciale et/ou de services);

Considérant que les estimations avancées se basent sur le fait qu'une zone d'activité économique mixte, de type artisanal et d'intérêt local occupe en moyenne 11 personnes à l'hectare (Source rapport sur les incidences environnementales établi par le bureau d'études « JNC - AWP »;

Considérant qu'il est indispensable de mettre à disposition des demandeurs d'emplois les postes de travail potentiels générés grâce à la mise en oeuvre de cette zone;

Considérant que l'intercommunale IDELUX peut être autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément à l'article 58, alinéa 3, du Code et aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrêtent :

Article 1er.Sont approuvés : - le plan communal d'aménagement dit « zone d'activité économique de Léglise, hameaux de Behême et les Fossés » à Léglise (Anlier, Assenois, Léglise), composé de trois périmètres, en vue de réviser le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau et valant périmètre de reconnaissance économique au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques : - le plan d'expropriation relatif à la nouvelle zone d'habitat à caractère rural située dans le périmètre 1 de Léglise; - le plan d'expropriation relatif au périmètre de reconnaissance économique, tels qu'ils sont visés dans la délibération du 24 avril 2013 du conseil communal de Léglise.

Art. 2.Au sein du périmètre 1, il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains délimités par un trait discontinu noir au plan n° 6 intitulé « plan de reconnaissance et plan d'expropriation (annexe 2) » et situés sur le territoire de la commune de Léglise ainsi que la réalisation des équipements nécessaires à cette mise en oeuvre.

Art. 3.La prise de possession immédiate des terrains délimités par un trait discontinu noir au plan n° 6 intitulé « plan de reconnaissance et plan d'expropriation (annexe 2) » et situés sur le territoire de la commune de Léglise est indispensable pour cause d'utilité publique;

En conséquence, l'intercommunale IDELUX est autorisée à procéder à l'expropriation de ces parcelles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Notification du présent arrêté sera faite par la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie à la commune de Léglise, au Fonctionnaire dirigeant au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et à l'intercommunale IDELUX.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 16 septembre 2013.

J.-Cl. MARCOURT Ph. HENRY

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