16 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, l'article 2, remplacé par la loi du 30 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, l'article 3, §1er;

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité;

Vu l'avis du Conseil national d'Accréditation et de Certification, donné le 12 mai 2011;

Vu l'avis 49.930/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité, remplacé par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.La liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité est détaillée ci-après : 1° NBN EN ISO/IEC 17025:2005 : Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais;2° NBN EN ISO 15189:2003 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale - Exigences particulières concernant la qualité et la compétence;3° NBN EN ISO 22870:2006 : Analyses de biologie délocalisées (ADBD) - Exigences concernant la qualité et la compétence;4° NBN EN ISO 15195:2003 : Médecine de laboratoires - Exigences pour les laboratoires réalisant des mesurages de référence;5° NBN EN ISO/IEC 17020:2004 : Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection;6° NBN EN ISO/IEC 17024:2003 : Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification des personnes;7° NBN EN ISO/IEC 17021:2007 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de systèmes de management;8° ISO/TS 22003:2007 : Systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires;9° ISO/IEC 27006:2007 : Technologie de l'Information - Techniques de sécurité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de systèmes de management de la sécurité de l'information;10° Règlement (CE) N° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS);11° ISO 14065:2007 : Gaz à effet de serre - Exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l'accréditation ou d'autres formes de reconnaissance;12° NBN EN 45011:1998 : Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits (Guide ISO/IEC 65:1996);13° ISO Guide 34:2000 : Exigences générales pour la compétence des producteurs de matériaux de référence;14° NBN EN ISO/IEC 17043:2010 : Evaluation de la conformité - Exigences générales concernant les essais d'aptitude;15° ISO/IEC Guide 43-1:1997 : Essais d'aptitude des laboratoires par intercomparaison - Partie 1 : Développement et mise en oeuvre de systèmes d'essais d'aptitude - jusqu'au 28 janvier 2012.».

Bruxelles, le 16 septembre 2011.

V. VAN QUICKENBORNE