AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

16 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, articles 6, 7, 58 et 74 ; - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 1°, remplacé par le décret du 26 avril 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, l'article 6, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2022 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 août 2023.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 8 juin 2023. - la demande d'avis a été déposée au Conseil d'Etat le 19 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Aucun avis n'a été rendu dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; - règlement délégué (UE) n° 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission.

LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENSEIGNEMENT, DES SPORTS, DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX ET DU VLAAMSE RAND ET LE MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETENT :

Article 1er.Le présent arrêté prévoit l'exécution partielle du règlement d'exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la distribution de fruits, de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires.

Art. 2.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, modifié par les arrêtés ministériels des 20 septembre 2018, 29 mars 2021 et 10 novembre 2022 est remplacé par ce qui suit : " Art. 3. En exécution de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du 21 avril 2017, le montant forfaitaire de l'aide par élève par portion est de : 1° légumes et fruits biologiques : 0,65 euros ;2° lait biologique : 0,35 euros ;3° légumes et fruits non biologiques : 0,4 euros ;4° lait non biologique : 0,35 euros. Les documents suivants sont des pièces justificatives telles que mentionnées à l'article 6, alinéa 6, de l'arrêté précité, qui sont soumis avec la demande d'aide mentionnée à l'article 9 de l'arrêté précité : 1° la facture ;2° le bordereau de livraison et la preuve de paiement correspondante. Les documents mentionnés à l'alinéa 2 indiquent les types de légumes, de fruits, et de lait livrés, la quantité et la date de livraison. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2023.

Bruxelles, le 16 octobre 2023.

La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS