publié le 21 novembre 2023
Arrêté ministériel fixant les indemnités du secrétaire et du comptable du service administratif à comptabilité autonome "Helena en Isabella Godtschalck"
- source
- service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
- numac
- 2023046442
- pub.
- 21/11/2023
- prom.
- 16/10/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant les indemnités du secrétaire et du comptable du service administratif à comptabilité autonome "Helena en Isabella Godtschalck"
Le Ministre de l'Intégration Sociale, Vu l'arrêté royal du 5 octobre 2023 relatif au règlement organique du service administratif à comptabilité autonome " Helena en Isabella Godtschalck », en particulier les articles 17 et 18 § 4 ;
Considérant que les indemnités du secrétaire et du comptable du service administratif à comptabilité autonome « Helena en Isabella Godtschalck » doivent être fixées par le ministre ayant l'intégration sociale dans ses attributions ;
Arrête :
Article 1er.L'indemnité annuelle du secrétaire est fixée à 5.855,16 .
Art. 2.Le comptable ne perçoit pas de salaire. Il bénéficie d'une indemnité annuelle pour frais de déplacement et de secrétariat fixée à 7 901,76 .
Art. 3.Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 sont liées à l'indice pivot des prix à la consommation 128,14 (base 2013=100) en vigueur au 1er juillet 2023.
Bruxelles, le 16 octobre 2023.
Le Ministre de l'Intégration Sociale K. LALIEUX