16 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 62, 81, 95 § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, le 27 janvier 2015, les 2, 22, 23, 26 et 30 juin 2015, et les 9, 13, 14, 17 et 28 juillet 2015;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 13, 14 et 27 juillet 2015 et les 17 et 18 août 2015;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 18 juin 2015, les 2, 10,16, 17, 24 et 28 juillet 2015 et les 19, 21 et 23 août 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 23 juin 2015, des 8 et 16 juillet 2015 et des 6 et 27 août 2015;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités, ANASTROZOLE ACCORD HEALTHCARE 1 mg, ANASTRAROM 1 mg, ANASTROZOL ACTAVIS 1 mg, ANASTROZOL SANDOZ 1 mg, ANASTROZOLE ACCORD HEALTHCARE 1 mg, ANASTROZOLE EG 1 mg, ANASTROZOLE TEVA 1 mg, ARIMIDEX 1 mg, ARIPIPRAZOL FOCUS 15 mg, AROMASIN 25 mg, BRINZOLAMID SANDOZ 10 mg/ml, CANDESARTAN KRKA 16 mg, CANDESARTAN KRKA 32 mg, DULOXETINE KRKA 60 mg, DULOXETINE MYLAN 30 mg, DULOXETINE MYLAN 60 mg, DULOXETINE PHARMALEX 30 mg, DULOXETINE PHARMALEX 60 mg, EXEMAROM 25 mg, EXEMESTAN SANDOZ 25 mg, EXEMESTANE ACCORD HEALTHCARE 25 mg, EXEMESTANE MYLAN 25 mg, EXEMESTANE TEVA 25 mg, FEMARA 2,5 mg, LANSOTEVA 15 mg, LANSOTEVA 30 mg, LETROZAROM 2,5 mg, LETROZOL ACTAVIS 2,5 mg, LETROZOL SANDOZ 2,5 mg, LETROZOLE ACCORD HEALTHCARE 2,5 mg, LETROZOLE EG 2,5 mg, LETROZOLE TEVA 2,5 mg, LUCENTIS 0,165 ml, LUCENTIS 0,23 ml, NICARDIPINE AGUETTANT 10 mg/10 ml, PERINDOPRIL/INDAPAMIDE TEVA 2,5 mg 0,625 mg, PERINDOPRIL/INDAPAMIDE TEVA 5 mg 1,25 mg, PRAREDUCT 40 mg, VALSARTAN KRKA 160 mg, ZOLIGRAM 600 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité GAZYVARO la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 3 juillet 2015, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 3, 7, 25, 26, 27, 28 et 31 août 2015;

Vu l'avis n° 58.161/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le codes ATC libellé comme suit est ajoutés: L01XC15 - Obinutuzumab;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 1°, d), qui produisent leurs effets le 1er septembre 2015.

Bruxelles, le 16 octobre 2015.

Mme M. DE BLOCK