publié le 27 février 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 41 et 42 de la division organique 16 et les programmes 04, 05, 15, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014201280
- pub.
- 27/02/2014
- prom.
- 16/10/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 41 et 42 de la division organique 16 et les programmes 04, 05, 15, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 42;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 septembre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.09 du programme 41, des crédits d'engagement à l'article de base 01.03 du programme 42, des crédits de liquidation à l'article de base 01.05 du programme 42 de la division organique 16, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.01 du programme 31 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.08 et 31.04 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de financer des projets dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.726 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.844 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 41 et 42 de la division organique 16 et des programmes 04, 05, 15, 31 et 32 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 41 et 42 de la division organique 16 et des programmes 04, 05, 15, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêté de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 16 01.02.41
595
1.106
- 75
- 170
520
936
DO 16 01.03.41
1.633
846
- 54
- 27
1.579
819
DO 16 01.05.41
655
979
- 266
- 30
389
949
DO 16 01.06.41
250
250
-
- 250
250
0
DO 16 01.09.41
4.070
1.618
- 170
+ 439
3.900
2.057
DO 16 01.13.41
1.675
754
-
- 72
1.675
682
DO 16 01.02.42
206
125
-
- 119
206
6
DO 16 01.03.42
2.000
1.000
+ 156
-
2.156
1.000
DO 16 01.04.42
60
60
- 30
- 30
30
30
DO 16 01.05.42
68
34
-
+ 20
68
54
DO 18 41.01.31
0
0
+ 5.000
+ 2.000
5.000
2.000
DO 18 01.11.32
39.704
30.338
- 4.561
- 1.761
35.143
28.577
DO 18 01.05.04
715
800
-
- 285
715
515
DO 18 12.08.05
300
500
+ 200
+ 200
500
700
DO 18 31.04.05
0
1.800
+ 370
+ 185
370
1.985
DO 18 41.06.05
400
400
-
- 100
400
300
DO 18 31.19.15
1.500
500
- 570
-
930
500
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 octobre 2013.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE J.-Cl. MARCOURT