AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer

Bases légales Le présent arrêté est basé sur : - le règlement (CE) N° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ; - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; - le Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde; - le règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales et certaines petites pêcheries pélagiques et des pêcheries industrielles dans la Mer du Nord pour la période 2021-2023 ; - le règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries démersales des eaux occidentales pour la période 2021-2023 ; - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24 ; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18.

Exigences formelles L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des raisons d'urgence.

L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait par un système de gestion collectif auquel il doit être possible d'apporter des ajustements très rapidement, en raison des obligations sur le plan de la pêche maritime imposées par la législation européenne et internationale relatives à la gestion des quotas de pêche.

Des chiffres concernant la situation actuelle des captures indiquent que les captures quotidiennes de rai dans la mer du Nord devraient être réduites de moitié le plus vite possible afin de pouvoir garantir autant que possible une pêche rentable dans la mer du Nord. D'autre part, le quota de merlan dans la mer du Nord est suffisamment élevé afin de pouvoir répondre à la question de plusieurs armateurs d'augmenter les captures quotidiennes.

Pour les navires dans la mer du Nord utilisant pendant l'entière sortie de pêche des maillages de plus de 100 mm dans la pêche aux panneaux (TR1) ou de plus de 120 mm dans la pêche au chalut de perche (BT1), les captures quotidiennes de cabillaud sont également augmentées de 100 kg par jour de navigation. Cela en vu d'une utilisation maximale à la fin de 2023.

Etant donné la durée limitée de la dernière période d'allocation, les modifications prennent effet à partir du 20 novembre 2023.

LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE ARRETE:

Article 1er.Dans l'article 23, § 2, de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels du 25 janvier 2023, 27 juin 2023, 28 septembre 2023 et 26 octobre 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° au quatrième alinéa, les mots « jusqu'au 19 novembre 2023 inclus » sont insérés après les mots « A partir du 1er novembre 2023 » ;2° un cinquième alinéa est ajouté, comme suit : « A partir du 20 novembre 2023, dans les zones-CIEM II et IV (Mer du Nord et estuaire de l'Escaut), pour un navire de pêche utilisant pendant l'entière sortie de pêche des maillages de plus de 100 mm pour la pêche aux panneaux (TR1) ou des maillages plus de 120 mm pour la pêche au chalut à perche (BT1), les quantités visées au paragraphe 1er sont augmentées de 700 kg, multipliées par le nombre de jours de navigation réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.» ;

Art. 2.Dans l'article 24, § 1 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 27 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa les mots « Il est » sont remplacés par les mots « A partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 19 novembre 2023 inclus, il est » ;2° entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit : « A partir du 20 novembre 2023, il est interdit dans les zones-CIEM II et IV (mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut) pour un navire de pêche du PSF, que les captures de rai dépassent une quantité égale à 100 kg, multipliées par le nombre de jours de navigation réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.» ; 3° au présent troisième alinéa, qui deviendra le quatrième alinéa, les mots « Il est » sont remplacés par les mots « A partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 19 novembre 2023 inclus, il est » ;4° entre le présent quatrième et cinquième alinéa, qui deviendra le cinquième et le septième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit : « A partir du 20 novembre 2023, il est interdit dans les zones-CIEM II et IV (mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut) pour un navire de pêche du GSF, que les captures de rai dépassent une quantité égale à 200 kg, multipliées par le nombre de jours de navigation réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.» ; 5° au présent cinquième alinéa, qui deviendra le septième alinéa, les mots « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots « du troisième et sixième alinéa » .

Art. 3.Dans l'article 25, § 5, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, qui deviendra le quatrième alinéa, les mots « Il est » sont remplacés par les mots « A partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 19 novembre 2023 inclus, il est » ;2° entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit : « A partir du 20 novembre 2023, il est interdit dans les zones-CIEM II et IV (mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut) pour un navire de pêche du PSF, que les captures de merlan dépassent une quantité égale à 500 kg, multipliées par le nombre de jours de navigation réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.» ; 3° au présent deuxième alinéa, qui deviendra le troisième alinéa, les mots « Il est » sont remplacés par les mots « A partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 19 novembre 2023 inclus, il est » ;4° entre le présent deuxième et troisième alinéa, qui deviendront le troisième et cinquième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit : « A partir du 20 novembre 2023, il est interdit dans les zones-CIEM II et IV (mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut) pour un navire de pêche du GSF, que les captures de merlan dépassent une quantité égale à 1000 kg, multipliées par le nombre de jours de navigation réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.» ; 5° au présent troisième alinéa, qui deviendra le cinquième alinéa, les mots « premier et deuxième alinéa » sont remplacés par les mots « deuxième et quatrième alinéa ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 novembre 2023.

Bruxelles, le 16 novembre 2023.

La ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille H. CREVITS