SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Jodoigne

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'oeuvrer vers le redressement économique de la Wallonie selon la volonté du Gouvernement wallon;

Considérant le contexte financier et économique difficile de la Wallonie, les pouvoirs publics se doivent d'assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;

Considérant que la politique économique de la Wallonie doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont des enjeux majeurs et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuel;

Considérant que le développement économique et la création d'emplois sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;

Considérant les besoins pressants en matière d'espace à réserver au développement de l'activité économique, à la création d'emplois et au développement immobilier;

Considérant la volonté de renforcer l'accessibilité à la zone d'activité économique existante entre les routes N222 et N29 en créant une infrastructure bénéficiant d'une accessibilité adéquate et une optimisation qualitative augmentant l'attractivité;

Considérant que la ville de Jodoigne souhaite réaménager son centre ville et trouver une solution à la congestion routière vécue journellement dans son centre, unique point de convergence des axes principaux que sont les routes N29 et N240, passage obligé entre les autoroutes E411 et E40;

Considérant la nécessité d'améliorer la qualité de vie des riverains et de rencontrer les problèmes de sécurité lié au croisement des flux de camions, bus et voitures sur des voiries urbaines;

Considérant que la réalisation d'un contournement est-ouest est essentielle en vue contourner le centre de Jodoigne et de délester les axes principaux;

Considérant que le tracé de ce contournement est inscrit au plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez et constitue une réponse adéquate et urgente à l'amélioration de la mobilité préconisée tant par le plan communal de mobilité que le plan provincial de mobilité du Brabant wallon;

Considérant que la réalisation de la voirie entre les routes N240, N222 et N29, constituant un tronçon du contournement de Jodoigne et faisant l'objet du présent arrêté, ne compromet pas la destination de la zone d'activité économique existante le long de la route N29;

Considérant que les travaux projetés consistent en une liaison routière entre les routes N29, N222 et N240, ceux-ci sont d'intérêt public;

Considérant que les travaux projetés doivent être réalisés dans les plus brefs délais pour ne pas compromettre la réalisation de projets immobiliers devant nécessairement venir se greffer sur la liaison qui fait partie du contournement et l'objectif d'amélioration de la mobilité locale;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'infrastructures de nature à améliorer la mobilité, de répondre aux besoins de développement économique et de répondre aux impératifs de mobilité et de sécurité routière, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, du tronçon de voirie entre les routes N240, N222 et N29, sur le territoire de la ville de Jodoigne figurés par une teinte grise au plan n° K10721 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 16 novembre 2015.

M. PREVOT

Tableau des emprises Ville de Jodoigne, 1re division

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Surfaces des parcelles

Surface à exproprier

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

F

211 E

Domaine de l'IBW Rue de la Religion 10 1400 Nivelles

-

79

50

-

-

94

2

F

206 B

Domaine de l'IBW Rue de la Religion 10 1400 Nivelles

-

14

-

-

2

17

3

F

205 C

Lafalize, Hubert - Claes, Madeleine Rue Sainte-Catherine 91 1370 Jodoigne Lafalize, Louis Chaussée d'Hannut 175 1370 Jodoigne

1

18

23

-

44

21

4

F

163 K

Dewilde, Anne Impasse du Pizoy 11 1367 Ramillies

-

31

83

-

18

13

5

F

162 L

Josse, Nadine Rue de l'Orient 32 1370 Jodoigne

-

36

83

-

18

13

8

F

163 L

Michalle, Laurence Rue de la Maladrerie 90 1370 Jodoigne

-

73

63

-

11

80

9

F

165 H

Michalle, Laurence Rue de la Maladrerie 90 1370 Jodoigne

-

10

30

-

3

1

10

F

088

Haumont, Jean - Lefevre, Maria Rue de la Basse Charlotte 33 1370 Jodoigne Haumont, Freddy Rue Pierre Renard 20 1350 Orp-Jauche

-

63

80

-

20

63

11

F

089

Haumont, Jean - Lefevre, Maria Rue de la Basse Charlotte 33 1370 Jodoigne Haumont, Freddy Rue Pierre Renard 20 1350 Orp-Jauche

-

65

-

-

27

38

12

F

090

Verdroncken, Brigitta A. Vaucampslaan 82B 1654 Beersel Verdroncken, Mia Emanuel Hielstraat 56A 9200 Termonde Verdroncken, Eric A. Vaucampslaan 84 1654 Beersel

1

72

-

-

40

16

13

F

091

Willems, Eric Nederkouter 122 9000 Gent Willems, Marc Champ de Presenne 41 1390 Grez-Doiceau Willems, Patricia Rue du Moulin de Geneville 7 1370 Jodoigne Willems, Véronique Luikersteenweg 272 3500 Hasselt

1

50

20

-

27

28

14

F

085 D

Verdroncken, Brigitta A. Vaucampslaan 82B 1654 Beersel Verdroncken, Mia Emanuel Hielstraat 56A 9200 Termonde Verdroncken, Eric A. Vaucampslaan 84 1654 Beersel

4

2

91

-

26

88

15

F

081 E

Decoster, Johan Rue de Belle Vue 9, bte 18 1000 Bruxelles

1

26

10

-

39

25

16

F

082 A

Decoster, Johan Rue de Belle Vue 9, bte 18 1000 Bruxelles

-

19

20

-

19

20

17

F

093 F

Papier, Patrick Place du 11e Dragons français 3 1350 Orp-Jauche

-

33

17

-

2

34

18

F

045 B

Guyot, Jeanne Avenue des Commandants Borlée 46 1370 Jodoigne Guyot, Ghislain Avenue d'Audernarde 109 7540 Tournai Guyot, Romaine Chaussée de Wavre 91 1370 Jodoigne Guyot, Fernand Rue du Baty 23 1370 Jodoigne

-

30

40

-

30

40

19

F

049 S

Muret, Colette Chaussée de Charleroi 158 1370 Jodoigne

-

2

52

-

-

65

20

F

049 R

SCT Centre de radio diagnostic et de consultation et visite médicale Chaussée de Charleroi 158 1370 Jodoigne

-

18

75

-

-

64

Le plan n° K10721 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon, avenue de Weszprem 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.