16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, l'article 35ter, § 2, inséré par la loi du 2 janvier 2001, renuméroté par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 22 décembre 2008 et 23 décembre 2009, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1bis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 27, 37bis, 38, 55bis, § 2, 57, 95, § 3 et 96, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 15 et 29 juin 2010, les 6, 26 et 27 juillet 2010, les 17, 27 et 31 août 2010 et le 7 septembre 2010;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 9, 10, 16, 17, 30 et 31 août 2010 et les 7 et 14 septembre 2010;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 12 octobre 2010;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 25 juin 2010, les 6, 12 et 14 juillet 2010, les 9, 10, 13, 18, 19, 25 et 26 août 2010 et les 1, 8 et 15 septembre 2010;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 9 juillet 2010, des 19 et 27 août 2010 et des 2 et 15 septembre 2010;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AUGMENTIN 875/125 mg (PI-Pharma), AZITHROMYCINE EG 200 mg/5 ml, CARTEABAK 1 %, CARTEABAK 2 %, CEFUROXIM SODIUM SANDOZ 750 mg, CEFUROXIM SODIUM SANDOZ 1500 mg, DALACIN C 300 mg (Impexeco), DOC CICLOSPORINE 25 mg, DOC CICLOSPORINE 50 mg, DOC CICLOSPORINE 100 mg, IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, ITRACONAZOLE TEVA 100 mg, METHYLPREDNISOLONE ORION 16 mg, MYCOFENOLAAT MOFETIL SANDOZ 500 mg, NOLVADEX-D 20 mg (PharmaPartner), OMEPRAZOLE EG 20 mg (PI-Pharma), PARACETAMOL EG 500 mg, PRAMIPEXOL TEVA 0,18 mg, PRAMIPEXOL TEVA 0,35 mg, PRAMIPEXOL TEVA 0,7 mg, PRAMIPEXOLE EG 0,7 mg, PROPOFOL B BRAUN 1 %, PROPOFOL B BRAUN 2 %, RAMIPRIL MYLAN 2,5 mg, RAMIPRIL MYLAN 5 mg, RAMIPRIL MYLAN 10 mg, REMIFENTANIL FRESENIUS KABI 1 mg, REMIFENTANIL FRESENIUS KABI 2 mg, REMIFENTANIL FRESENIUS KABI 5 mg, REPAGLINIDE EG 0,5 mg, REPAGLINIDE EG 1 mg, REPAGLINIDE EG 2 mg, REPAGLINIDE EG 4 mg, TEMOZOLOMIDE EG 20 mg, VALSALVIL 80 mg, VALSALVIL 160 mg, VALSALVIL 320 mg, VOLTAREN 50 mg (Impexeco) en VOLTAREN RETARD 75 mg (Impexeco), Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours et de décision motivée du Ministre dans un délai de 180 jours, en ce qui concerne la spécialité DECAPEPTYL SUSTAINED RELEASE 22,5 mg, le fonctionnaire délégué a notifié une décision le 2 septembre 2010, en application de l'article 27 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 13, 14, 15 et 30 septembre 2010;

Vu l'avis n° 48.816/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : - le point II.16. est inséré, rédigé comme suit : « Médicaments destinés au traitement de l'homocystinurie. - Groupe de remboursement : A-100 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : - « A16AA06 - Bétaïne »; - « H01CA03 - Histréline ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 novembre 2010 Mme L. ONKELINX