16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant agrément d'experts en application de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission

La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 4, § 3, 6°, modifié par la loi du 17 décembre 1973;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission, modifié par l'arrêté royal du 14 août 1981, notamment l'article 3;

Vu l'appel à candidatures d'experts, publié au Moniteur belge le 15 juillet 2009;

Vu la candidature de M. Van Besien;

Vu la candidature de M. Dalne, Arrête :

Article 1er.Sont agréés comme experts en application de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission : Dirk Van Besien, Kapellestraat 9, 8020 Oostkamp;

Philippe Dalne, rue Général Eenens 98, 1030 Bruxelles.

Art. 2.Le présent arrêté produits ses effets à partir de la date de publication de présent arrêté.

Bruxelles, le 16 novembre 2010.

Mme L. ONKELINX