publié le 19 novembre 2010
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009924
- pub.
- 19/11/2010
- prom.
- 16/11/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat
Le Ministre de la Justice, Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignements et de sécurité, les articles 5, § 3 et 6;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, modifié par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2008, Arrête :
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, remplacé par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2008, est complété par le 4. rédigé comme suit : « 4. M. A. Winants, administrateur général de la Sûreté de l'Etat ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 novembre 2010.
S. DE CLERCK