16 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 37;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2023;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 87422000/001.064 du programme 001 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard sur la prise en charge de l'encours du visa 21/20391 concernant l'application des permis de chasse, Arrête :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 091 de la division organique 17 au programme 001 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001 et 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

17

84322000

091.036

5 763

5 738

-

- 100

5 763

5 638

17

87422000

001.064

15

15

-

+ 100

15

115

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mars 2023.

W. BORSUS Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT