16 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 fixant le remboursement et le modèle de déclaration de créance visé par l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général

Le Ministre de la Justice, Vu le Code pénal, article 37quater, § 1er;

Vu le Code d'instruction criminelle, article 216ter;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 fixant le remboursement et le modèle de déclaration de créance visé par l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, §§ 1er et 2;

Vu l'urgence, Considérant que le délai du 1er mars pour déclarer les créances auprès du SPF Justice ne peut être respecté par les lieux de prestation;

Considérant qu'il y a lieu de reporter cette date butoir au 1er juillet;

Considérant que l'urgence doit être retenue, afin que cet arrêté ministériel soit appliqué, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 fixant le remboursement et le modèle de déclaration de créance visé par l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général, les mots "avant le 1er mars" sont remplacés par les mots "avant le 1er juillet".

Art. 2.Dans le modèle joint en annexe au même arrêté, les mots "- les lieux de prestation font leur déclaration de créance au plus tard avant le 1er mars de l'année suivante au SPF Justice;" sont remplacés par les mots "- les lieux de prestation font leur déclaration de créance au plus tard avant le 1er juillet de l'année suivante au SPF Justice;".

Bruxelles, le 16 mars 2015.

K. GEENS