16 MARS 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément et au subventionnement des associations des éleveurs de porcs

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Vu la loi du 20 juin 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/1956 pub. 25/05/2010 numac 2010000278 source service public federal interieur Loi relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture, modifiée par les lois des 24 mars 1987 et 23 mars 1998 et par l'arrêté royal n° 426 du 5 août 1985;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, modifié par la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1992 relatif à l'amélioration des reproducteurs porcins, modifié par les arrêtés royaux des 11 janvier 1993 et 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 1992 relatif à l'amélioration des reproducteurs porcins;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 1992 portant sur l'agrément et la subvention des associations des éleveurs de porcs, modifié par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2004;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 5 avril 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996, Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe d'agréer une association dont le siège est établi en Région flamande, d'une part, pour assurer la continuité de l'accomplissement des missions relatives à la tenue des livres généalogiques des reproducteurs porcins de race pure et des registres des reproducteurs porcins hybrides, l'exécution des contrôles de performances, la gestion des centres d'engraissement de sélection et la remise de certificats pour des reproducteurs porcins de race pure et hybride ainsi que pour leur sperme, ovules et embryons, et, d'autre part, pour pouvoir accorder des subventions à cette association agréée pour l'exécution des programmes d'élevage, Arrête :

Article 1er.En application des dispositions de l'article 5, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 2 septembre 1992 relatif à l'amélioration des reproducteurs porcins, l'a.s.b.l. "Vlaams Varkensstamboek", ci-après dénommée VVS, est agréée pour : 1° la création et la tenue des livres généalogiques pour des reproducteurs porcins de race pure de toutes les races;2° la tenue et la création des registres pour des reproducteurs porcins hybrides;3° l'exécution des contrôles de performances sur des reproducteurs porcins de race pure et hybride;4° la gestion des centres d'engraissement de sélection de Rumbeke et de Scheldewindeke;5° la remise des certificats pour des reproducteurs porcins de race pure et hybride ainsi que pour leurs sperme, ovules et embryons.

Art. 2.Les subventions citées à l'article 10 de l'arrêté royal du 2 septembre 1992, peuvent être accordées à la VVS dans la mesure où celle-ci accomplit correctement les missions énumérées à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 3 septembre 1992 portant sur l'agrément et la subvention des associations des éleveurs de porcs, modifié par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001, est abrogé;

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Bruxelles, le 16 mars 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME