MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

16 MARS 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Etalle : 4e div. Sainte-Marie

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique, dans un but de sécurité et afin de faciliter le trafic des camions se dirigeant vers le zoning Magenot, de rectifier le raccordement des N83 et N895;

Considérant que le but de cette expropriation est d'acquérir une emprise afin de permettre la modification de ce raccordement;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux sont prévus du 15 mars 2004 au 15 mai 2004, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à la rectification du raccordement des routes N83 et N895, sur le territoire de la ville d'Etalle, figuré par une teinte grise au plan n° G132/N83/21-85009-85009 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics. En conséquence, la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 16 mars 2004.

M. DAERDEN

TABLEAU DE L'EMPRISE Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg - D132, avenue J.-B. Nothomb 52-54, 6700 Arlon.

N° du plan : G132/N83/21-85009.