16 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, notamment l'article 32;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, notamment l'article 4, § 1er, remplacé par l'arrêté du 19 mai 1999 et modifié par l'arrêté du 16 juin 2000;

Vu la proposition émise par le Conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées en date du 21 décembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la convention collective de travail conclue le 18 décembre 2000 par la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux visant à rétablir la tension salariale du personnel de production dans les ateliers protégés de la Communauté germanophone entre en vigueur le 1er janvier 2001 et qu'il devient donc impératif d'adapter l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 avec effet au 1er janvier 2001;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, remplacé par l'arrêté du 19 mai 1999 et modifié par l'arrêté du 16 juin 2000, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Est pris en considération pour déterminer le montant visé à l'article 3 le revenu minimum moyen garanti au 1er janvier 1999, déterminé par la Commission paritaire pour les travailleurs handicapés, majoré des indexations ultérieures.

Pour ce qui concerne les catégories 1 à 3, il sera en outre procédé, pour les années 2001 et 2002, à une adaptation de ces rémunérations horaires minimales conformément aux tableaux suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Cette revalorisation ne concerne que les planchers fixés pour ces catégories.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Le Ministre compétent pour la Politique des Handicapés est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 16 mars 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ