REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 MAI 2019. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 140/6, § 2, 2°, inséré par l' ordonnance du 12 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016031878 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale fermer portant la deuxième partie de la réforme fiscale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, les articles 5 à 7;

Vu le test d'égalité des chances réalisé en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté susmentionné prévoit que le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, est compétent pour établir le formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Considérant que cet arrêté ministériel est dépourvu du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il ne doit par conséquent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, en vue de la vérification des conditions de maintien de l'exonération des droits de donation en cas de transmission d'une entreprise familiale, est repris en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Le formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, en vue de la vérification des conditions de maintien de l'exonération des droits de donation en cas de transmission d'une société familiale, est repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 16 mai 2019.

Le Ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL

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