16 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 2 et 187 à 190;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 2007, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° le Ministre : le Ministre du Logement;2° l'administration : la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;3° le Code : le Code wallon du Logement;4° le programme : le programme d'actions en matière de logement visé à l'article 188 du Code;5° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 2007.

Art. 2.Le programme est établi selon le modèle fourni en annexe. Il est transmis en deux exemplaires à l'administration qui se charge d'en transmettre un à la Société wallonne du logement.

Art. 3.L'analyse globale de la situation existante en matière de logement, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon, comprend : 1° une analyse de la situation de l'habitat et de son évolution;2° une analyse de la situation démographique et de son évolution;3° une analyse de la situation socio-économique de la population et de son évolution;4° une analyse des possibilités de valorisation des biens publics (terrains ou bâtiments améliorables);5° une analyse des possibilités de démolition des bâtiments non améliorables;6° une estimation de la superficie des terrains encore constructibles;7° une analyse des mesures prises pour lutter contre l'insalubrité des logements.

Art. 4.Sont joints au programme : 1° les documents cartographiques localisant les opérations reprises dans le présent programme et les potentialités d'opérations;2° une note de motivation du programme;3° la liste des opérations proposées par des opérateurs, mais non retenues dans le programme;4° tous autres documents que la commune juge utile de joindre à son programme;5° les procès-verbaux des réunions de concertation;6° la délibération du conseil communal approuvant le programme.

Art. 5.Le programme d'actions 2007-2008 est transmis à l'administration au plus tard le 15 août 2007.

Vu le caractère bisannuel du programme communal, le programme d'actions 2009-2010 devra être transmis à l'administration pour le 15 juin 2008.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 16 mai 2007.

A. ANTOINE

Annexe Le modèle présenté ci-dessous est la version informatique du document dont la dimension et le nombre de cases à compléter ont été limités; la version complète peut être obtenue auprès de l'administration ou téléchargée sur son site web : http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Log/Pages/accueil/Accueil.asp Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mai 2007 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement.

Namur, le 16 mai 2007.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE