16 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur VI, « Communications et Infrastructure », donné le 16 novembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 février 2000, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 février 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, sous la rubrique « Personnel de maîtrise, de métier et de service », la disposition suivante : « 6 des 22 emplois d'ouvrier spécialiste peuvent être rémunérés par l'échelle de traitement 30 J; » est remplacée par la disposition suivante : « 7 des 22 emplois d'ouvrier spécialiste peuvent être rémunérés par l'échelle de traitement 30 J; »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.

Bruxelles, le 16 mai 2000.

Mme I. DURANT