16 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides

Le Ministre des Transports, Vu le statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieur annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 1968, portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, interprété et modifié par la loi du 7 septembre 1979 et modifié par l'arrêté royal n° 173 du 30 décembre 1982, notamment l'article 2bis de ce statut;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 fixant les conditions auquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides, modifié par les arrêtés ministériels des 29 juin 1982, 27 juin 1983, 11 juillet 1984, 11 décembre 1984, 24 septembre 1987, 24 mars 1988, 7 avril 1989, 30 mars 1990, 12 mars 1991, 30 mars 1992, 1er septembre 1993, 31 mars 1994, 27 décembre 1994, 16 février 1996 et 18 décembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 et par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réglementation instaurée par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 doit être prolongée d'urgence, afin de garantir la continuité d'un seuil de rentabilité minimal aux exploitants de bateaux-citernes affectés au transport de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides, modifié par les arrêtés ministériels des 29 juin 1982, 27 juin 1983, 11 juillet 1984, 11 décembre 1984, 24 septembre 1987, 24 mars 1988, 7 avril 1989, 30 mars 1990, 12 mars 1991, 30 mars 1992, 1er septembre 1993, 31 mars 1994, 27 décembre 1994, 16 février 1996 et 18 décembre 1996 la mention « 31 décembre 1997 » est remplacée par la mention « 31 décembre 1998 ».

Art. 2.L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1998, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, 16 mai 1998.

M. DAERDEN

Annexe Tarifs minima et temps de chargement et de déchargement pour le transport de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides par bateau-citerne en trafic fluvial intérieur belge Pour la consultation du tableau, voir image B. Temps de chargement et de déchargement L'ensemble du temps de chargement et de déchargement est de 24 heures, calculées en fonction des heures d'ouverture des lieux de chargement et de déchargement.

S'il est dépassé, un supplément est dû proportionnellement à la durée du dépassement. Pour 24 heures, le montant du supplément est de 29 BEF par tonne de jauge.

Un supplément de 9 BEF par tonne est dû sur le poids chargé : - s'il y a plus d'un lieu de chargement ou de déchargement; - au cas de chargement dans un navire de mer ou de déchargement hors d'un navire de mer.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du Le Ministre des Transports, M. DAERDEN