16 JUIN 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 7, inséré par la loi du 19 décembre 2008, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 15, 20, 52, 54, 60, 111, 112 et 130, tel qu'ils ont été modifiés à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 16 juillet 2019, le 18 février 2020 et le 3 mars 2020;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les, 11 et 25 mars 2020 et les 1, 7, 8, 15, 17, 20, 23 en 24 avril 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget le 18 et 31 mars 2020 et les 7, 15 et 28 avril 2020;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ANIDULAFUNGIN SANDOZ, BARACLUDE, BIKTARVY, BUPROPION TEVA, CETIRIZIN AB, CIMZIA, DAILIPORT, DARUNAVIR SANDOZ, DESOLINA 20, DULOXETINE TEVA GENERICS, ENTYVIO, ETORICOXIB AB, GILENYA, HULIO, LEVOFLOXACIN AB, MYROSOR, OMNITROPE, ONDANSETRON AB, OXYBATE ACCORD, PANTOPRAZOL AB, PAROXETINE SANDOZ, PELMEG, POSACONAZOLE SANDOZ et PRAVASOR le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 20 avril 2020 en ce qui concerne la spécialité DUPIXENT;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 10 avril 2020 en ce qui concerne la spécialité PRALUENT;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 111 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 10 avril 2020 en ce qui concerne la spécialité REPATHA;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 avril 2020 en ce qui concerne la spécialité TECENTRIQ;

A défaut de décision motivée du Ministre dans un délai de 180 jours, le fonctionnaire délégué a notifié des décisions le 8 avril 2020, en application de l'article 54 de l'arrêté royal du 1er février 2018;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 3, 10, 20, 23, 27, 28, 29 et 30 avril 2020 ;

Vu l'avis n° 67.410/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : le point XVI.5.5 est inséré, rédigé comme suit : « Antagoniste monoclonale IL-4R/IL13R pour usage sous-cutané dans la dermatite atopique: B-356 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés: D11AH05- Dupilumab

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2020.

Bruxelles, le 16 juin 2020.

M. DE BLOCK