AUTORITE FLAMANDE

Culture, Jeunesse, Sports et Médias

16 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de décision, visée à l'article 16, § 5, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs au chef de l'entité compétente de l'exécution du décret relatif aux arts amateurs

LE MINISTRE FLAMAND DE LA CULTURE, DES MEDIAS, DE LA JEUNESSE ET DES AFFAIRES BRUXELLOISES, Vu le décret du 22 décembre relatif aux arts amateurs, l'article 15, § 4, remplacé par le décret du 17 novembre 2016 ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, l'article 7, alinéa trois ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs, l'article 16, § 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes, l'article 19, § 1er et § 3, 2° ;

Considérant qu'il est opportun, en vue d'une exécution efficace de la politique, de déléguer certaines compétences au fonctionnaire dirigeant de l'entité compétente pour l'exécution du décret relatif aux arts amateurs, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par secrétaire général : le chef de l'entité compétente pour l'exécution du décret relatif aux arts amateurs.

Art. 2.Le secrétaire-général est habilité à prendre des décisions relatives à l'octroi et à l'ampleur de l'intervention financière dans les frais de voyage occasionnés dans le cadre de projets internationaux à l'étranger, visés à l'article 16 de arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs.

Art. 3.Le secrétaire général rend annuellement compte au Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions, des demandes et des octrois relatifs aux interventions dans les frais de voyage à l'étranger au moyen d'un aperçu financier.

Art. 4.Les délégations accordées en vertu du présent arrêté sont également conférées au fonctionnaire chargé de la suppléance de la fonction de secrétaire général ou remplaçant celui-ci en cas d'absence temporaire ou d'empêchement.

Art. 5.Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2015.

Bruxelles, le 16 juin 2017.

Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ