16 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2006

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 9bis, inséré par la loi du 25 janvier 1990;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée, modifié par les arrêtés royaux des 16 décembre 1997, 19 avril 1999 et 4 octobre 2001;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi, modifié par les arrêtés royaux des 19 avril 1999 et 4 octobre 2001;

Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales ou communautaires compétentes;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mars 2006, Arrête :

Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs reprises dans le tableau annexé le montant mentionné en regard de leur dénomination, à titre de subside pour l'année 2006.

Art. 2.§ 1er. Le paiement du subside ou de son solde, en cas d'avance accordée conformément au § 2, s'effectuera après que la plate-forme de soins palliatifs bénéficiaire ait produit, au plus tard pour le 30 septembre 2007 : une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné; un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides; le numéro de compte financier sur lequel le subside sera versé. § 2. Une avance s'élevant à 60 % du subside octroyé peut être accordée. A cette fin, l'association adresse dans le mois de la notification de l'octroi du subside une demande, avec le numéro de compte financier, à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins-Comptabilité et Gestion des hôpitaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juin 2006.

R. DEMOTTE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 juin 2006 portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2006.

Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE