16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2013-2014 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 36, 7° ;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, l'article 1er;

Considérant les requêtes du 4 juin 2013 et 13 juin 2013 tendant à obtenir dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi précitée, Arrête :

Article 1er.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour la saison 2013-2014 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes : 1° à la Fédération Belge de Mushing : - à Stambruges-Beloeïl les 22, 23 et 24 novembre 2013; - à Malmedy le 30 novembre et le 1er décembre 2013; - à Vielsalm les 18 et 19 janvier 2014; - à Stambruges-Beloeïl les 1er et 2 février 2014. 2° à la Mushing Belgium ASBL : - à Westerlo les 19 et 20 octobre 2013; - à Helchteren les 7 et 8 décembre 2013; - à Koksijde les 25 et 26 janvier 2014.

Art. 2.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour l'organisation des démonstrations d'attelage de chiens de traîneau : 1° à la Fédération belge de Mushing : - à Beervelde les 27 et 28 juillet 2013.2° à la Mushing Belgium ASBL : - à Helchteren les 8, 9, 10 et 11 novembre 2013.

Art. 3.Les organisateurs des compétitions et démonstrations susmentionnées doivent satisfaire aux conditions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

Bruxelles, le 16 juillet 2013.

Mme L. ONKELINX