16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et l'article 72bis, § 1erbis, alinéa 1er dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 39, 60 et 95, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 19 février 2013, les 5, 19, 25 et 26 mars 2013 et les 1er, 2, 9, 16, 25, 29, et 30 avril 2013;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 8, 15, et 29 avril 2013 et le 6 mai 2013;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés le 28 février 2013, les 15 et 28 mars 2013, les 3, 15, 18, 26 et 29 avril 2013 et les 2, 13, 16, 21 et 28 mai 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 21 mars 2013, des 17 et 25 avril 2013 et des 2, 3, 7, 8, 16, 23, 24 et 30 mai 2013;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités BRUFEN FORTE 600 mg, CETIRIZINE MYLAN 10 mg, CO-CANDESARTAN SANDOZ 32 mg/12,5 mg, IBANDRONIC ACID ACCORD 1 mg/ml, LATANSOCMYLAN, MINOCYCLINE EG 50 mg, MINOCYCLINE EG 100 mg, QVAR AUTOHALER 50 g/dose, QVAR AUTOHALER 100 g/dose, ROPINIROLE RETARD EG 2 mg, ROPINIROLE RETARD EG 4 mg, ROPINIROLE RETARD EG 8 mg, TELMISARTAN SANDOZ 20 mg, TELMISARTAN SANDOZ 40 mg, TELMISARTAN SANDOZ 80 mg, TEMOZOLOMIDE MYLAN 5 mg, TEMOZOLOMIDE MYLAN 20 mg, TEMOZOLOMIDE MYLAN 100 mg, TEMOZOLOMIDE MYLAN 250 mg, TOPOTECAN ACCORD HEALTHCARE 1 mg/ml, TRAMADOL/PARACETAMOL EG 37,5 mg/325 mg, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités XALKORI, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 mai 2013, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 13, 14, 21, 22, 23, 24 et 31 mai 2013;

Vu l'avis n° 53.588/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté : L01XE16 - crizotinib.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juillet 2013.

Mme L. ONKELINX

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