AUTORITE FLAMANDE

Gouvernance publique

16 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant le mode dont les membres des bureaux principaux demandent le paiement des jetons de présence, et fixant les formulaires utilisés pour demander les jetons de présence et les indemnités de déplacement

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, Vu le décret relatif à l'organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, notamment les articles 129, 153 et 261, § 2, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, notamment l'article 1er, § 2, et l'article 2, § 2, Arrête :

Article 1er.Les présidents des bureaux principaux communaux et des bureaux principaux de district urbain demandent le paiement des jetons de présence pour les membres de leurs bureaux à l'aide du formulaire G82, joint en annexe 1re au présent arrêté.

Les présidents des bureaux principaux de district provincial et des bureaux principaux provinciaux demandent le paiement des jetons de présence pour les membres de leurs bureaux à l'aide du formulaire P82, joint en annexe 2 au présent arrêté.

Les présidents des bureaux principaux de canton demandent le paiement des jetons de présence pour les membres de leurs bureaux à l'aide du formulaire A82, joint en annexe 3 au présent arrêté.

Art. 2.Les présidents, visés à l'article 1er, alinéas premier et deux, envoient ces formulaires à la fin des élections au président du bureau principal de canton, qui les transmet à la province, avec le formulaire pour le paiement des jetons de présence de son propre bureau.

Art. 3.Les ayants droit, visés à l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, utilisent le formulaire A97, joint en annexe 4 au présent arrêté, pour envoyer leur créance à la province.

Bruxelles, le 16 juillet 2012.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS