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Arrêté Ministériel du 16 juillet 2010
publié le 11 août 2010

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 2010 portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Saint-Hubert au centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

source
service public federal personnel et organisation
numac
2010002057
pub.
11/08/2010
prom.
16/07/2010
ELI
eli/arrete/2010/07/16/2010002057/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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16 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 2010 portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Saint-Hubert au centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction


Le Président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 40, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1995 et 8 mai 2001 et l'article 42, § 3;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2010 portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Saint-Hubert au centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, Arrête : Article unique. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 mai 2010 portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Saint-Hubert au centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Le directeur général de la Direction générale EPI Etablissements pénitentiaires est le président du comité spécial de concertation. » Bruxelles, le 16 juillet 2010.

La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE

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