16 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel accordant des délégations à certains fonctionnaires du Ministère des Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances

Le Ministre des Finances, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont autorisées à signer, au nom du Ministre des Finances, tous les écrits et pièces de procédure relatif aux recours en annulation devant le Conseil d'Etat d'actes individuels émanant du Ministère des Finances; - M. Laes, Jean-Claude, Président du Comité de direction; - en cas d'empêchement de M. Laes, M. Vanneste, Marc, Directeur général des Services généraux du Secrétariat général; - en cas d'empêchement simultané de MM. Laes et Vanneste, M. Van Langenhove, Achiel, Auditeur général des finances aux Services généraux du Secrétariat général; - en cas d'empêchement simultané de MM. Laes, Vanneste et Van Langenhove, M. Druart, Bernard, Auditeur général des finances du Service juridique du Secrétariat général; - en cas d'empêchement simultané de MM. Laes, Vanneste, Van Langenhove et Druart, M. Dekelver, Georges, Auditeur général des finances au Service juridique de Secrétariat général.

Art. 2.Les écrits et pièces de procédure relatifs à des procédures en référé peuvent être signés par MM. Druart, Bernard, ou Dekelver, Georges, précités.

Art. 3.Le membre du Service juridique du Ministère des Finances présent à l'audience représente valablement le Ministre des Finances.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 22 juin 2001 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Ministère des Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances, est abrogé.

Bruxelles, le 16 juillet 2002.

D. REYNDERS