16 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 2002 fixant le cadre organique du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Vu l'arrêté royal du 7 juillet 2002 fixant le cadre organique du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation pour le secteur l'« Administration générale », donné le 5 juin 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mai 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 avril 2002, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1erC de l'arrêté royal du 7 juillet 2002 fixant le cadre organique du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication sont répartis comme suit : 1 des 3 emplois de conseiller est rémunéré par l'échelle 13B; 2 des 5 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle 10C; 1 des 2 emplois de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par l'échelle 28B; l'emploi de chef administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 22B.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 7 juillet 2002 fixant le cadre organique du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.

Bruxelles, le 16 juillet 2002.

L. VAN DEN BOSSCHE