publié le 19 janvier 2024
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
16 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré par la
loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/12/2003
pub.
29/12/2003
numac
2003003536
source
service public federal budget et controle de la gestion
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004
type
loi
prom.
22/12/2003
pub.
29/12/2003
numac
2003003535
source
service public federal budget et controle de la gestion
Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003
type
loi
prom.
22/12/2003
pub.
31/12/2003
numac
2003021247
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses
fermer et remplacé par la loi du 27 décembre 2012;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, l'article 18;
A défaut de proposition définitive motivée de la Conseil technique des radio-isotopes dans un délai de 60 jours, en ce qui concerne le produit radiopharmaceutique Quiremspheres, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 13 novembre 2023, en application de l'article 16 de l'arrêté royal du 22 mai 2014;
Vu la proposition du Conseil technique des radio-isotopes émises le 21 septembre 2023;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 25 octobre 2023 et le 8 novembre 2023;
Vu les accords de la Secrétaire d'Etat au Budget du 10 et 15 novembre 2023;
Vu les notifications au demandeur du 13 et 16 novembre 2023;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 11 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.072/2;
Vu la décision de la section de législation du 11 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Arrête :
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes:
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 janvier 2024.