AUTORITE FLAMANDE

Environnement

16 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel fixant l'inventaire du patrimoine architectural dans la province du Limbourg

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, Vu le Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, l'article 4.1.1, 3°, et l'article 12.3.18, alinéa deux ;

Vu l'Arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, l'article 4.1.6 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2015 fixant la méthodologie d'inventaire pour l'inventaire du patrimoine architectural ;

Vu l'arrêté de l'administrateur général du 28 novembre 2014 déterminant l'inventaire du patrimoine architectural ;

Vu les objections introduites durant l'enquête publique menée du 1er juin au 30 juillet 2017 inclus, dont le traitement est repris au fichier numérique sécurisé dénommé « fixation _01_02_2018_objections aux avis de traitement » 22 décembre 2017, et cela a résulté en 20 vestiges qui ne sont plus établis, 131 vestiges qui sont établis portant une indication adaptée sur le plan géoréféré adapté, 135 vestiges aux caractéristiques patrimoniales adaptées, 20 vestiges portant une description adaptée et 6 vestiges portant une dénomination adaptée ;

Vu l'avis de la Commission flamande du Patrimoine immobilier du 19 octobre 2017, dont le traitement est repris au fichier numérique sécurisé dénommé « établissement _01_02_2018_objections aux avis de traitement » 22 décembre 2017 ;

Considérant que le 28 novembre 2014, l'administrateur général de l' « agentschap Onroerend Erfgoed » (l'agence du Patrimoine immobilier) a établi l'inventaire du patrimoine architectural. Que le Décret relatif au patrimoine immobilier considère cet établissement au moyen d'une mesure transitoire comme un établissement conformément au Décret relatif au patrimoine immobilier, cependant, qu'un nouvel établissement au moyen d'une enquête publique rend applicable le devoir de sollicitude et de motivation pour les autorités administratives repris à l'article 4.1.9 du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 à ces objets d'inventaire ;

Considérant que les biens immobiliers repris dans l'inventaire établi ont une valeur de patrimoine tel que motivé par la dénomination, les caractéristiques patrimoniales et la description sur la base de ces caractéristiques patrimoniales ;

Considérant que les biens immobiliers qui sont repris dans l'inventaire établi se trouvent dans un bon état de préservation ;

Considérant que l'inventaire du patrimoine architectural, établi par l'administrateur général de l'« agentschap Onroerend Erfgoed » le 28 novembre 2014, continue à exister, toutefois, qu'en ce qui concerne la province du Limbourg, les biens suivants seront supprimés : d'une part les biens ne répondant pas à la définition de patrimoine architectural telle que reprise à la méthodologie d'inventaire, ou ne possédant aucune valeur patrimoniale, ou ne se trouvant pas dans un bon état de préservation et qui sont repris au fichier sécurisé numérique dénommé « établissement _01_02_2018_non établis » 22 décembre 2017, et d'autre part les biens repris à l'heure actuelle dans l'inventaire établi du patrimoine architectural au moyen d'une enquête publique conformément à l'article 4.1.3 du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 ;

Considérant qu'il en résulte que les biens situés dans la province du Limbourg seront supprimés de l'inventaire du patrimoine architectural, établi par l'administrateur général le 28 novembre 2014, à l'exception de 3 biens immobiliers sur lesquels, pour ce nouvel établissement, aucune enquête publique n'a été menée pour la reprise, Arrête :

Article 1er.Les biens immobiliers repris au fichier numérique sécurisé dénommé « établissement 01_02_2018_article 1er » 22 décembre 2017, sont repris dans l'inventaire établi du patrimoine architectural visé à l'article 4.1.1, 3°, du Décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013.

Art. 2.Les biens immobiliers repris dans l'inventaire du patrimoine architectural établi conformément à l'arrêté de l'administrateur général du 28 novembre 2014 déterminant l'inventaire du patrimoine architectural visé à l'article 12.3.18, alinéa deux, du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, situés dans la province du Limbourg, sont supprimés de cet inventaire, à l'exception des 3 biens immobiliers repris au fichier numérique sécurisé dénommé « établissement _01_02_2018_article2 » 22 décembre 2017.

Art. 3.L'inventaire établi du patrimoine architectural est disponible sous la forme d'une couche GIS géoréférée sur le site web de l' « agentschap Onroerend Erfgoed ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.

Bruxelles, 16 janvier 2018.

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS