SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

16 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste

Le Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 35 sexies inséré par la loi du 19 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, notamment les articles 3 et 4, modifiés par l'arrêté royal du 17 février 2002;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier, modifié par les arrêtés royaux du 31 août 1999 et 27 novembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentistes généraliste;

Vu l'avis du Conseil de l'art dentaire, donné le 14 décembre 2004;

Vu l'avis 38.260/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2005, Arrête : Article unique. L'article 3, § 5, de l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour demeurer agréé comme dentiste généraliste, le praticien de l'art dentaire concerné doit participer à la délivrance des soins de santé dans le cadre d'un service de garde qui répond aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. » Bruxelles, le 16 janvier 2006.

R. DEMOTTE