16 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel octroyant une allocation à certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires désignés par mandat à temps plein à la fonction d'assistant médical coordinateur

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 2 août 2000, 6 septembre 2000 et 28 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2001;

Vu l'accord de Ministre de la Fonction publique, donné le 20 mars 2001;

Vu le protocole n° 227 du 20 decembre 2001 du Comité de secteur III - Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'assistance paramédicale s'étend sur l'ensemble des établissements pénitentiaires du pays, ce qui nécessite une coordination de ces activités;

Considérant que certains établissements pénitentiaires hébergent un centre médico-chirurgical; que ces centres fonctionnent comme des services hospitaliers où chaque équipe paramédical doit être coordonnée et dirigée;

Considérant que ces missions de coordination, de direction et d'encadrement sont confiées à des agents du personnel paramédical désignés par mandat afin d'exercer à temps plein les fonctions de surveillance en question;

Considérant qu'une allocation mensuelle forfaitaire doit être attribuée à ces agents, étant donné que pendant la durée de leur mandat, ils assument une importante responsabilité et n'ont pas droit à des indemnités pour prestations irrégulières, ce qui leur cause une perte de revenus, Arrête :

Article 1er.Une allocation forfaitaire mensuelle de 297,47 EUR est octroyée aux agents, revêtu d'un grade de la carrière d'assistant médical, qui sont désignés par mandat temporaire de deux ans à temps plein à la fonction d'assistant médical coordinateur dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.

Art. 2.L'allocation mentionnée à l'article 1er est payée mensuellement, à terme échu.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à cette allocation mensuelle.

Elle est liée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 janvier 2002.

M. VERWILGHEN