publié le 14 décembre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023206159
- pub.
- 14/12/2023
- prom.
- 16/02/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 81211000 et de domaine fonctionnel 001.072 du programme 001 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 dans le cadre du programme FEDER « Wallonie-2027.eu »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 85112000 et de domaine fonctionnel 096.008 du programme 096 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon dans le cadre du programme « FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 86353000/098.018 et 85121000/098.025 du programme 098 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 16 juin 2016, 29 septembre 2016, 20 octobre 2016 et 24 novembre 2016 dans le cadre du programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.004, 84322000/100.012, 84340000/100.014, 84524000/100.021, 85122000/100.023 et 83132000/100.048 et des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.001, 83132000/100.002, 84140000/100.008, 84140000/100.009, 84312000/100.010, 84322000/100.013, 84340000/100.015, 84353000/100.016, 84353000/100.017, 84524000/100.018, 84524000/100.019, 86141000/100.024, 84140000/100.049, 84353000/100.050, 86141000/100.052, 83122000/100.054, 83122000/100.055, 83122000/100.056, 83132000/100.057, 83300000/100.059 et 86341000/100.062 du programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 mai 2015, 24 mars 2016, 02, 16, 23 & 30 juin 2016, 21 juillet 2016, 31 août 2016, 06, 20 & 27 octobre 2016, 16 & 24 novembre 2016, 15 décembre 2016, 16 & 23 février 2017, 4 & 31 mai 2017, 07, 08 & 22 juin 2017, 09 & 16 novembre 2017, 14 décembre 2017, 11 janvier 2018, 08 mars 2018, 9 mai 2018, 07 juin 2018, 18 octobre 2018, 16 novembre 2018, 13 décembre 2018, 10 & 31 janvier 2019, 25 avril 2019, 23 mai 2019, 18 décembre 2019, 16 janvier 2020, 02 & 16 avril 2020, 7 & 29 mai 2020, 11 juin 2020, 09 juillet 2020, 12 novembre 2020, 14 janvier 2021, 18 février 2021, 17 juin 2021, 08 juillet 2021, 9, 16 & 23 septembre 2021, 4, 7 & 14 octobre 2021, 12 novembre 2021, 31 mars 2022, 12 mai 2022, 07 juillet 2022, 09 février 2023 dans le cadre des programmes FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », « Interreg V A Europe du Nord-Ouest », « Interreg V A Euregio Meuse-Rhin », « Interreg V A Grande Région » et « Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83132000/114.006 et des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83122000/114.024 du programme 114 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 dans le cadre du programme « FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu », Arrêtent :
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 5 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 001 de la division organique 18.
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.924 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 096 de la division organique 18.
Des crédits de liquidation à concurrence de 421 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 098 de la division organique 18.
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.234 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 12.426 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 100 de la division organique 18.
Des crédits d'engagement à concurrence de 212 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.133 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 114 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001, 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire
Crédit initial
Réallocation
Crédits ajustés
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
CE
CL
CE
CL
CE
CL
34
80100001
120.001
23 989
161 425
- 3 370
- 16 985
20 619
144 440
18
81211000
001.072
0
0
-
+ 5
0
5
18
85112000
096.008
0
0
+ 1 924
+ 2 000
1 924
2 000
18
86353000
098.018
0
0
-
+ 114
0
114
18
85121000
098.025
0
0
-
+ 307
0
307
18
83132000
100.001
0
0
-
+ 2 978
0
2 978
18
83132000
100.002
0
0
-
+ 200
0
200
18
83132000
100.004
0
0
+ 32
+ 925
32
925
18
84140000
100.008
0
0
-
+ 66
0
66
18
84140000
100.009
0
0
-
+ 29
0
29
18
84312000
100.010
0
0
-
+ 48
0
48
18
84322000
100.012
0
0
+ 45
+ 17
45
17
18
84322000
100.013
0
0
-
+ 146
0
146
18
84340000
100.014
0
0
+ 113
+ 1 459
113
1 459
18
84340000
100.015
0
0
-
+ 80
0
80
18
84353000
100.016
0
0
-
+ 1 068
0
1 068
18
84353000
100.017
0
0
-
+ 34
0
34
18
84524000
100.018
0
0
-
+ 126
0
126
18
84524000
100.019
0
0
-
+ 1 250
0
1 250
18
84524000
100.021
0
0
+ 102
+ 709
102
709
18
85122000
100.023
0
0
+ 902
+ 109
902
109
18
86141000
100.024
0
0
-
+ 451
0
451
18
83132000
100.048
0
0
+ 40
+ 387
40
387
18
84140000
100.049
0
0
-
+ 444
0
444
18
84353000
100.050
0
0
-
+ 102
0
102
18
86141000
100.052
0
0
-
+ 452
0
452
18
83122000
100.054
0
0
-
+ 560
0
560
18
83122000
100.055
0
0
-
+ 223
0
223
18
83122000
100.056
0
0
-
+ 110
0
110
18
83132000
100.057
0
0
-
+ 2
0
2
18
83300000
100.059
0
0
-
+ 374
0
374
18
86341000
100.062
0
0
-
+ 77
0
77
18
83132000
114.006
0
0
+ 212
+ 1 533
212
1 533
18
83122000
114.024
0
0
-
+ 600
0
600
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.
Namur, le 16 février 2023.
E. DI RUPO W. BORSUS