publié le 27 février 2023
Arrêté ministériel n° 142 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2023030489
- pub.
- 27/02/2023
- prom.
- 16/02/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel n° 142 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
475
STEEL ESTATE SA
AVENUE GEORGES LEMAITRE 62
6041 CHARLEROI
N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.:
0708.935.980
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 février 2023.
P.-Y. DERMAGNE