16 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis , § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 2bis , inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 7, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 19 décembre 2008 et 10 décembre 2009 et § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 8ter, 37bis, 38, 57, 62, 81, 82 et 95, § 3, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 1er, 6, 11, 12, 20, 21, 22, 25, 26 et 29 octobre 2010, le 3, 9, 13, 17, 22, 23 et 26 novembre 2010 et le 1er et 10 décembre 2010;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 11, 13 et 26 octobre 2010, le 8 et 29 novembre 2010 et le 6 décembre 2010;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 11 janvier 2011;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 14, 22, 26, 27 et 29 octobre 2010, le 5, 8, 9, 22, 26, 28 et 29 novembre 2010 et le 1er, 7, 9, 10 et 20 décembre 2010;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 27 octobre 2010, des 4, 10, 25 et 26 novembre 2010 et des 2, 9, 16 et 23 décembre 2010;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AZITHROMYCINE MYLAN 200 mg/5 ml, AZITHROMYCINE MYLAN 250 mg, AZITHROMYCINE MYLAN 500 mg, CLOPIDOGREL DOC 75 mg, COVERAM 5 mg/5 mg (PI-Pharma), COVERAM 10 mg/5 mg (PI-Pharma), COVERAM 10 mg/10 mg (PI-Pharma), COVERSYL 10 mg (Impexeco), EBASTIN LINDOPHARM 10 mg, EBASTIN LINDOPHARM 20 mg, IRINOTECAN KABI 20 mg/ml, LEVOFLOXACINE EG 5 mg/ml, LEVOFLOXACINE EG 500 mg, MONTELUKAST APOTEX 4 mg, MONTELUKAST APOTEX 5 mg, MONTELUKAST APOTEX 10 mg, NIDDASTIG 1,5 mg, NIDDASTIG 3 mg, NIDDASTIG 4,5 mg, NIDDASTIG 6 mg, OLANZAPINE SANDOZ 7,5 mg, OLANZAPINE SANDOZ 10 mg, PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, PARACETAMOL TEVA 1 g, PAROXITEVA 20 mg, PAROXITEVA 30 mg, PIPERACILLINE/TAZOBACTAM TEVA 2 g/250 mg, PIPERACILLINE/TAZOBACTAM TEVA 4 g/500 mg, PROPOFOL LIPURO 1 %, RAMIPRIL PFIZER 10 mg, REPAGLINIDE SANDOZ 4 mg, RICALSAN 35 mg, RISEDRONATE EG 35 mg, RISEDRONATE MYLAN 35 mg Wekelijks, RISPERIDON ODIS MYLAN 1 mg, RISPERIDON ODIS MYLAN 1 mg, RISPERIDON ODIS MYLAN 2 mg, RISPERIDON ODIS MYLAN 3 mg, RISPERIDON ODIS MYLAN 4 mg, RISPERIDONE SANDOZ 1 mg, RISPERIDONE SANDOZ 2 mg, SIMVASTATINE APOTEX 20 mg, SIMVASTATINE APOTEX 40 mg, SIMVASTATINE EUROGENERICS 20 mg, SIMVASTATINE EUROGENERICS 40 mg, TERBINAMYLAN 250 mg, VALSAMYLAN 80 mg, VALSAMYLAN 160 mg, VALSARTAN TEVA 80 mg, VALSARTAN TEVA 160 mg, VALSARTAN TEVA 320 mg, VOLTAREN 50 mg (PharmaPartner), VOLTAREN RETARD 75 mg (PharmaPartner), YOEVID 20 mg et YOEVID 40 mg, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités TARGINACT 5 mg/2,5 mg, TARGINACT 10 mg/5 mg, TARGINACT 20 mg/10 mg et TARGINACT 40 mg/ 20 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 8 décembre 2010, en application de l'article 82 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition motivée du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 30 jours en ce qui concerne les spécialités LEVOFLOXACINE MYLAN 250 mg et LEVOFLOXACINE MYLAN 500 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 23 décembre 2010, en application de l'article 37bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 23 et 24 décembre 2010;

Vu l'avis n° 49.183/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : - « L01XE11 - Pazopanib »; - « V09IX04 - Fludésoxyglucose (18F) ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 février 2011.

Mme L. ONKELINX