16 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 pris en exécution de l'article 50 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, notamment l'article 50, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 pris en exécution de l'article 50 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, notamment l'article 1er;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 18 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 octobre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité urgente de mettre la modification apportée en vigueur le plus vite possible afin de garantir les droits des membres du personnel concernés;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 pris en exécution de l'article 50 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, les mots « et de l'Agence nationale des Pipe-Lines OTAN » sont insérés entre les mots « à l'exception de la 4e Division belge Pipe-Line » et les mots « , et qui comptait ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Bruxelles, le 16 février 2006.

A. FLAHAUT