16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83300000/100.027 et 84353000/100.033 et des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.026, 84140000/100.029, 84140000/100.030, 84312000/100.032, 84524000/100.034, 83122000/100.065 et 84340000/100.066 du programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 16 novembre 2017, 14 décembre 2017, 18 janvier 2018, 10 janvier 2019, 16 janvier 2020, 11 juin 2020, 2 juillet 2020 et 9 juin 2022 dans le cadre de Programme Interreg V, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 179 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 333 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 100 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 100 de la division organique 18 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

34

80100001

120.001

24 253

105 588

- 179

- 333

24 074

105 255

18

83132000

100.026

239

57

7

239

64

18

83300000

100.027

0

255

3

60

3

315

18

84140000

100.029

0

3

2

0

5

18

84140000

100.030

0

44

5

0

49

18

84312000

100.032

228

13

22

228

35

18

84353000

100.033

0

32

176

63

176

95

18

84524000

100.034

0

189

123

0

312

18

83122000

100.065

0

60

17

0

77

18

84340000

100.066

0

26

34

0

60

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 16 décembre 2022.

E. DI RUPO Ch. MORREALE